Sommaire
- Définitions
- Champ d’application des CGV
- Services accessibles dans le cadre de l’Abonnement LMI Premium
- Modalités de souscription aux Abonnements
- Prix et conditions de paiement
- Durée de l’Abonnement
- Accès aux Services
- Accès à LMI Emploi
- Règles d’usage des Sites LMI
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité
- Données personnelles et respect de la vie privée
- Modification des CGV
- Divers
La société IT NEWS INFO, société par action simplifiée, au capital de 2 683 865€, sise 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 500 034 574, (ci-après, « la Société Editrice » ou la « Société »), édite divers sites et plateformes en ligne proposant des contenus dédiés aux domaines de l’informatique et des technologies de l’information ainsi que le magazine LMI, distribué en version papier (ci-après, le «
Magazine »). Elle propose en outre différents services, dont la publication d’offres d’emploi sur son site internet LMI Emploi et l’organisation d’évènements professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de fixer, à l’exclusion de tout autre document ou condition, les règles d’abonnement aux services LMI Premium proposés par la Société Editrice.
- Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.
« Abonnement » désigne toute souscription aux Services LMI Premium.
« Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit, dans le cadre de son activité professionnelle, à un Abonnement.
« Contenus enrichis » désigne les contenus presse et média accessibles uniquement aux Abonnés.
« Identifiants » désigne l’identifiant de l’Abonné et, le cas échéant, son mot de passe de connexion choisis lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et d’accéder aux Services.
« Services » ou « Services LMI Premium » désignent l’ensemble des services proposés par la Société Editrice dans le cadre de l’Abonnement.
« Sites LMI » désignent les sites internet édités par la Société, proposant des contenus de presse et différents média dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information.
- Champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux professionnels qui souhaitent souscrire un Abonnement aux Services LMI Premium.
- Services accessibles dans le cadre de l’Abonnement aux Services LMI Premium
Les Services accessibles dans le cadre de l’Abonnement LMI Premium sont those décrits sur le devis ou formulaire d’Abonnement. A la date des présentes, les Services sont les suivants :
- Le Magazine en version imprimée et PDF, partageable librement au sein de l’entreprise Abonnée ;
- Un accès illimité aux Grands Thémas du Monde Informatique, plateforme de contenus experts et vidéos dédiés aux enjeux IT ;
- Un accès complet aux dossiers de la rédaction, pour une veille stratégique et technologique approfondie ;
- LMI Emploi : publication gratuite et en usage illimité des offres d’emploi IT proposées par l’Abonné ;
- La newsletter Club LMI, avec la sélection éditoriale et les analyses de la rédaction ;
- Des invitations privilégiées aux événements Le Monde Informatique (conférences, tables rondes, rendez-vous experts).
- Modalités de souscription aux Abonnements
Les Abonnements ne peuvent être souscrits par que par des professionnels dans le cadre de leurs activités.
La souscription d’un Abonnement LMI Premium implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans aucune réserve.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
L’Abonnement est effectif uniquement après réception du paiement de l’Abonnement dans son intégralité. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.
- Prix et conditions de paiement
5.1. Prix
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l’Abonnement ou à la date de son renouvellement.
5.2. Conditions de paiement
A réception du formulaire d’Abonnement, une facture est adressée à l’Abonné, payable dans un délai de trois jours.
La facture est payable via le lien de paiement mentionné dessus, par carte de crédit, virement ou prélèvement. Le cas échéant, la facture peut également être réglée par chèque.
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’un intérêt de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que de l’indemnité de recouvrement fixée à quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
- Durée de l’Abonnement
6.1. Durée
L’Abonnement couvre une période de douze (12) mois à compter de la date de souscription
L’Abonnement est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par email à l’adresse :
service.client@it-news-info.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La tacite reconduction du Contrat ne donne pas lieu à la formation d’un contrat à durée indéterminée.
6.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement au Conditions Générales par l’une des Parties, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement, de plein droit et sans formalités judiciaires.
La Société Editrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de résilier l’Abonnement de l’Abonné en cas de violation des dispositions des dispositions visées à l’article 9 des présentes.
L’Abonnement est automatiquement résilié en cas de défaut de paiement à la date de renouvellement du contrat d’Abonnement.
Afin d’éviter toute ambigüité il est précisé qu’à la date de cessation de l’Abonnement, pour quelle que cause que ce soit, l’Abonné n’a plus accès aux Services.
- Accès aux Services
7.1. Conditions d’accès
Les équipements permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
La Société Editrice est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l’accès aux Services.
L’Abonné reconnait le droit de la Société d’interrompre temporairement l’accès aux Services, lorsque ceux-ci ou tout serveur lié font l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, la Société s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Abonnés en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
7.2. Modalités d’accès
Lorsque l’Abonné est une personne morale, l’accès au Magazine (en version papier ou pdf), aux Services et aux Contenus enrichis peut être partagé au sein de l’entreprise, uniquement au bénéfice des salariés de l’Abonné.
Tout partage avec des personnes tierces à l’Abonné est strictement interdit.
L’Abonné s’engage à conserver ses Identifiants de manière strictement confidentielle de manière à ne les mettre à disposition que des personnes autorisées.
À ce titre, tout accès aux Services et notamment tout commentaire, Offre d’emploi ou inscription à un évènement sont réputés avoir été faits par l’Abonné lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Abonné est en mesure de démontrer que ses Identifiants ont été détournés.
Un Abonnement ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale sauf accord exprès de la Société Editrice.
- Accès à LMI Emploi
L’Abonné accède à son espace employeur sur le Site internet LMI Emploi à partir de ses Identifiants.
L’Abonné a la possibilité de publier des offres d’emploi sur le Site internet LMI Emploi de manière illimitée (ci-après les « Offres d’emploi »).
L’Abonné reste entièrement responsable du contenu des Offres d’emploi qu’il publie.
L’Abonné s’engage à ne publier sur le Site internet LMI Emploi que des offres d’emploi conformes aux dispositions du Code du travail ainsi qu’à toute loi et règlementation applicables. A ce titre, il s’interdit notamment de diffuser toute Offre d’emploi susceptible de constituer une discrimination.
L’Abonné s’engage également à ne pas laisser en ligne une annonce plus de quatre-vingt (90) jours à compter de sa publication. Au-delà de ce délai, la Société Editrice pourra retirer l’annonce sans notification préalable.
La Société Editrice ne garantit en aucun cas que la publication des Offres d’emploi permettra à l’Abonné de trouver un ou des candidats correspondant à son Offre.
L’Abonné accède aux CV des candidats ayant répondu à ses Offres d’emploi, depuis son espace employeur. La Société n’est pas responsable des informations transmises par les candidats qui peuvent être inexactes, incomplètes ou trompeuses.
De façon générale, les contenus publiés et/ou transmis sur le site LMI Emploi relèvent de la seule responsabilité de leur auteur. La Société décline ainsi toute responsabilité vis-à-vis des contenus publiés par l’Abonné et/ou les candidats.
- Règles d’usage des Sites LMI
Lorsque les Sites LMI le prévoient expressément, les Abonnés ont la possibilité de commenter des contenus. En toute hypothèse, les Abonnés restent entièrement responsables de leurs commentaires.
Les Abonnés s’interdisent d’intégrer dans leurs commentaires des contenus contraires ou susceptibles d’être contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public et qui constituent ou sont susceptibles de constituer une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment si leur nature se rapporte à la drogue, l’alcool, l’incitation à la haine raciale, au crime, au harcèlement, au dénigrement des autres Abonnés, de la Société Editrice, ou de tout tiers, à l’usurpation de l’identité d’autrui, au piratage informatique (virus, diffusion de copies logiciel, spams, prélèvements abusifs dans la base de données…), ou au non-respect des droits de propriété intellectuelle des tiers, etc.
- Propriété intellectuelle
L’Abonné reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Magazine, aux Contenus enrichis, aux Services et aux Sites LMI sont la propriété exclusive de la Société Editrice.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs au Magazine, aux Contenus Enrichis, aux Services, aux Sites LMI et plus généralement, tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société Editrice. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
- Responsabilité
La Société Editrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des propos et opinions reproduits dans le Magazine ou sur les Sites LMI. Ces propos n’engagent que leurs auteurs et ne sont pas cautionnés par la Société Editrice.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Société Editrice ne peut être engagée à l’égard de l’Abonné pour un montant supérieur à l’Abonnement souscrit par celui-ci.
- Données personnelles et respect de la vie privée
12.1. Traitements effectués en tant que Responsable de traitement
Les informations indiquées comme obligatoires, sont indispensables (i) pour la conclusion de l’Abonnement et (ii) pour la fourniture des Services (publication d’Offres d’emploi et/ou inscription à des évènements). Si l’Abonné ne souhaite pas communiquer ces informations, la Société Editrice ne pourra pas lui permettre de souscrire un Abonnement et/ou de bénéficier des Services.
Sur la base de son intérêt légitime, la Société peut également adresser à l’Abonné des communications et des publicités relatives à ses produits et services. L’Abonné dispose de la faculté de s’y opposer à tout moment.
Le responsable de traitement des données personnelles au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données est la Société Editrice.
Les données collectées par la Société Editrice sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.
Conformément à la politique générale en matière de données personnelles de la Société Editrice, les Abonnés disposent d’un droit d’accès leur permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées les concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email à privacy@it-news-info.com. Pour tout savoir sur la manière dont la Société Editrice gère les données personnelles, les Abonnés sont invités à se reporter à notre
Charte sur les Données Personnelles.
A la date de résiliation de l’Abonnement, les données personnelles de l’Abonné ou de ses représentants et salariés transmises dans le cadre de la fourniture des Services sont supprimées par la Société Editrice. L’adresse email de l’Abonné est cependant conservée pour le tenir informé des publications et newsletters de la Société Editrice, tant que l’ancien Abonné n’a pas demandé à être désinscrit des listes de diffusion.
Les données personnelles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.
La Société Editrice ne conserve pas les données de paiement.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation ou le terminal de l’Abonné, lors de l’accès aux Services. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur un site Internet.
12.2. Traitements effectués en qualité de sous-traitant
Pour ce qui est de l’hébergement, pour le compte de l’Abonné, des données de candidats (coordonnées, CV, etc.) sur le site internet LMI Emploi, les Parties ont conclu un accord sur le traitement des données, conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD (« DPA ») qui figure en Annexe 1.
- Modification des CGV
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement.
Toute modification est communiquée à l’Abonné au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement. En cas de refus de l’Abonné d’appliquer les nouvelles conditions générales, celui-ci dispose de la possibilité de notifier son refus de reconduction de son Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions. Passé ce délai, et faute de retour de sa part, l’Abonnement se poursuivra selon les dispositions des CGV actualisées.
- Divers
La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société Editrice s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
L’Abonné reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société Editrice.
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par la Société Editrice, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes.
Le Contrat d’Abonnement est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la survenance d’un différend entre les Parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Annexe 1 : Accord sur les traitements de données (« DPA »)
Préambule
Dans le cadre de la mise à disposition de l’espace employeur sur le Site internet LMI Emploi, à des fins de publication d’Offres d’emploi et de réception de candidatures (les “Prestations”), la Société agit en qualité de Sous-traitant pour les données personnelles traitées pour le compte de l’Abonné, qui agit en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (le «
Règlement »).
Le présent document expose les engagements de la Société à l’égard de l’Abonné en matière de protection des données dans le cadre de la fourniture des Prestations.
1. Définitions
Les termes employés aux présentes avec une majuscule ont le sens visé au Règlement.
2. Description des Traitements de Données
Les Traitements de Données effectués en tant que Sous-traitant par la Société sont réalisés pour les finalités mentionnées en Annexe A.
La Société ne traite pas de données sensibles au sens du Règlement.
3. Mise en œuvre des Traitements
La Société s’engage à se conformer aux instructions écrites de l’Abonné s’agissant de l’utilisation qui peut être faite des Données. La liste des Traitements susceptibles d’être effectués par la Société pour le compte de l’Abonné est jointe en Annexe A des présentes – Registre des Traitements effectués en sous-traitance (article 30 du RGPD).
La Société informera immédiatement l’Abonné si une de ses instructions lui parait susceptible de constituer une violation du Règlement.
Dans l’éventualité où l’Abonné considérerait qu’un nouveau traitement de données confié à la Société nécessite la réalisation d’une analyse d’impact au sens de l’article 35 du Règlement, la Société assistera l’Abonné lors de la réalisation de cette analyse d’impact. Cette assistance est susceptible de faire l’objet d’une facturation.
4. Information des personnes concernées
Le Responsable de Traitement informe les personnes concernées des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Prestations.
5. Mesures de sécurité
La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des Données conformément à l’état de l’art et aux recommandations publiées par les Autorités de protection des Données ou les autorités administratives compétentes en matière de sécurité informatique.
Les mesures de sécurité et de confidentialité prises par la Société doivent tenir compte des possibilités techniques les plus récentes et du coût de leur mise en œuvre, des caractéristiques du traitement (nature, portée, finalité etc.) ainsi que des risques présentés pour les droits des personnes concernées.
Les mesures de sécurité garantissent l’intégrité, la traçabilité de l’accès, la confidentialité et la disponibilité des Données à tout moment, et incluent notamment :
- L’identification et la sécurisation des locaux (par exemple : accès verrouillés, accès restreint et nécessitant une autorisation et une authentification) ;
- La sécurité logique (par exemple : firewalls, authentification et archivage des accès sur les Données, simulations d’incidents) ;
- La sécurisation des flux d’échanges de Données à caractère personnel de manière à ce qu’ils ne puissent être exploités par un tiers non autorisé ;
- L’historisation des activités sur le système informatique ;
- La protection des environnements informatiques par logiciel antivirus à jour (programmes et signatures virales) ;
- La mise en place de procédures de contrôles pour s’assurer du niveau de sécurité.
La Société veille à ce que seuls des moyens de communication sécurisés soient utilisés pour traiter les Données personnelles.
La Société s’engage à limiter l’accès aux Données aux seules personnes habilitées ayant besoin d’en connaître.
La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles pour les besoins des présentes, y compris son personnel et le personnel d’éventuels Sous-Traitants Ultérieurs, s’engagent à respecter une obligation de confidentialité appropriée.
6. Coopération de la Société
La Société s’engage à coopérer avec l’Abonné en lui mettant à disposition, sur demande écrite, toutes informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et en lui permettant à cette fin de réaliser toute vérification qui lui paraîtrait utile dont les modalités pratiques seront à convenir.
7. Sous-traitance ultérieure
La Société ne fait pas appel à des Sous-Traitants Ultérieurs pour fournir les Prestations autres que pour l’hébergement de ses serveurs (en Europe) et l’envoi des emails.
Toutefois, si cela était amené à évoluer, l’Abonné autorise dès à présent la sous-traitance de tout ou partie des traitements confiés à la Société et la Société s’engage à ne recruter que des Sous-Traitants Ultérieurs respectant les dispositions issues du RGPD.
La Société informera alors l’Abonné de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants Ultérieurs, l’Abonné disposant de la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements dans le délai de 10 jours à compter de la notification du changement, sous réserve d’en justifier. A défaut d’opposition dans le délai susmentionné, l’Abonné Responsable de traitement sera réputé avoir accepté ledit changement.
La Société se porte fort du respect par ses Sous-Traitants Ultérieurs des engagements auxquels elle s’oblige elle-même, notamment en ce qui concerne les engagements qu’elle pourrait prendre au sein de clauses contractuelles types ou tout autre garantie appropriée.
8. Transferts de Données
La Société ne transfère pas volontairement de Données personnelles hors du territoire de l’UE ou de l’EEE.
Dans l’hypothèse où, pour les besoins de la fourniture des Prestations, la Société serait amenée à procéder à un Transfert de Données en dehors de l’UE ou de l’EEE, ces Traitements répondent aux exigences du Règlement en matière de Transfert des Données en dehors de l’UE, à savoir :
- Le Traitement est réalisé au sein d’un Pays tiers bénéficiant d’une Décision d’adéquation ;
- Le Traitement est encadré par des clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne. Dans cette hypothèse, la Société et le Sous-Traitant Ultérieur importateur de Données intègrent au contrat lesdites clauses type qu’ils s’engagent à ratifier préalablement à la mise en œuvre du ou des Traitements concernés;
- Le Traitement est encadré par des Règles d’entreprise contraignantes (BCR).
Si la ou les exception(s) utilisée(s) pour le Transfert devenai(en)t caduque(s), la Société s’engage à modifier le mécanisme choisi pour le remplacer par un mécanisme à même d’encadrer le Transfert envisagé.
Lorsque la Société fait appel à des Sous-Traitants Ultérieurs, she s’assure qu’ils ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de protection des Données transférées au moins équivalent à celui des présentes dans l’éventualité d’un Transfert de Données (clauses contractuelles types, BCR, etc.).
9. Délégué à la Protection des Données
La Société a procédé à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données : la société Virtual DPO – 01 83 64 16 79 – contact[@]virtual-dpo.fr .
L’Abonné communique à la Société l’identité et les éléments de contact de son DPO.
Lorsque l’Abonné n’a pas désigné de DPO, il communique à la Société le nom et les coordonnées détaillées d’un contact pertinent auprès duquel des informations sur le Traitement des Données peuvent être obtenues.
10. Notification en cas de Violation des Données Personnelles
En cas de survenance d’un incident susceptible d’affecter la sécurité des Données personnelles, en cas d’atteinte probable ou avérée à l’intégrité des Données personnelles, ou en cas de Violation probable ou avérée des règles de confidentialité appliquées aux Données personnelles, la Société en informe l’Abonné dans les meilleurs délais. L’information est délivrée afin de permettre à l’Abonné de respecter ses obligations de notification auprès de la CNIL et des personnes concernées, en application des dispositions de l’article 33 du RGPD.
La Société procédera aux investigations permettant de fournir au fur et à mesure de leur réalisation à l’Abonné, toute information utile sur la nature et l’étendue de la potentielle Violation de Données et des mesures correctrices mises en place.
La Société décrira la faille de sécurité et si possible les catégories, le nombre de personnes concernées par cette faille ainsi que les Données concernées.
La Société s’engage par ailleurs à coopérer avec l’Abonné et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la résolution de l’incident.
11. Notification de cas de demande de communication par un tiers
La Société s’engage à notifier à l’Abonné toute demande de transmission ou de consultation des Données émise par une autorité judiciaire ou administrative dans les meilleurs délais avant d’y apporter toute réponse, à moins que le droit concerné interdise une telle information pour des motifs d’intérêt public.
12. Exercice de leurs droits par les personnes concernées
Toute personne physique dont les Données sont collectées par la Société pour le compte de l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, d’opposition au traitement ou de portabilité des Données personnelles la concernant, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Les droits prévus au paragraphe précédent s’exercent directement auprès du Responsable de traitement.
En conséquence, la Société notifie dans les meilleurs délais l’Abonné de toute demande d’exercice des droits susmentionnés et se conforme aux instructions de l’Abonné, sous réserve de leur conformité à la règlementation applicable et de leur communication préalable à la Société.
13. Durée de conservation des Données/ résiliation du Contrat d’abonnement
La Société conserve les Données traitées pour la durée du Contrat d’abonnement, sauf demande contraire de l’Abonné ou obligation légale imposant une durée de conservation différente.
En toute hypothèse, la Société s’engage à supprimer toutes les Données à première demande de l’Abonné.
La Société présente à l’Abonné, sur demande, un procès-verbal attestant de la destruction des Données.
Les Données peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée maximale correspondant à la durée de la prescription légale.
Annexe 2 – Registre des Traitements effectués pour le compte de l’Abonné
Pour tous ces traitements :
- Base légale : définie par l’Abonné, Responsable de Traitement.
- Durée : données de candidat : au maximum 2 ans à compter de la réception de la candidature, renouvelable une fois en cas d’accord du candidat.
Au plus long : 30 jours à compter de la fin du Contrat d’abonnement entre la Société et l’Abonné.
Hébergement des données de l’espace employeur LMI Emploi
| Finalités |
Héberger les données accessibles depuis l’espace employeur |
| Personnes concernées |
Représentants personnes physiques ou collaborateurs de l’Abonné
Candidats |
| Données traitées |
Abonné :
Nom, prénom, fonction, société, coordonnées professionnelles
Candidat :
Nom, prénom, données transmises dans le CV, lettre de motivation le cas échéant |
| Destinataires |
Service recrutement de l’Abonné |
| Sous-traitants |
N/A |
| Transfert hors UE |
N/A |